INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Comment vous inscrire dans une formation ...

CGV de OUI Formations 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet et champ d’application :

À la suite de la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents Contractuels :

OUI Formations fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à OUI Formations un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

OUI Formations transmet à l’établissement le certificat de réalisation de la formation du stagiaire et le compte-rendu de la formation par mail, avec la facture de solde. Il est de la responsabilité de l’établissement de remettre l’attestation en main propre au stagiaire.

Propriété intellectuelle :

OUI Formations est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par OUI Formations pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de OUI Formations. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, OUI Formations demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Annulation et report du client :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation : 

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
• Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Annulation et report de OUI Formations :

Annulation du fait de OUI Formations qui se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) Dans ce cas, le client est prévenu par écrit, par mail, au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de OUI Formations. Dans le cas d’une annulation l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts.

Report et annulation par le stagiaire :

L’annulation de l’inscription avant le début de la formation ne fait l’objet d’aucun frais. En cas d’abandon en cours de formation, la formation reste due en totalité, pour quelque cause que ce soit.

Prix et règlement :

Tous nos prix sont indiqués net de taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture en fin de formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Hébergement / Repas

L’hébergement et les repas  ne sont pas assurés par OUI Formations.

Responsabilité :

L’obligation souscrite par OUI Formations dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

OUI Formations ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

OUI Formations ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.

De plus, OUI Formations ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande 
• De l’indiquer explicitement sur son bon de commande 
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné
• Si l’OPCO prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client
• Si OUI Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande :

Dans le cas où un Client passerait une commande à OUI Formations, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), OUI Formations pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Communication :

Le Client autorise expressément OUI Formations à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Cession du droit d’image :

Par le présent contrat, le stagiaire autorise l'utilisation de son image dans tous les contextes liés à la présentation ou promotion des formations au sein OUI Formations.

Néanmoins, le formateur s’engage à demander l’autorisation des usagers, en début de formation, à être pris en photo pour le compte rendu de formation.

Renonciation :

Le fait, pour OUI Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre OUI Formations et ses clients relèvent de la loi française.

Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes quel que soit le siège ou la résidence du Client.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de OUI Formations qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile :

L’élection de domicile est par Pascale Dossmann, Responsable de Oui Formations, Siège social 14 rue croix boisselée / Saint Ouen la Rouerie 35460 VAL COUESNON

Mise à jour janvier 2024